APRÈS ART. 30	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Benoit, Mme Poussier-Winsback et M. Berrios
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.