ART. 42	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°640
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 92, insérerl’alinéa suivant :
« Ce congé comprend une partnon transférable de quatre semaines pour chaque parent. Si cettepart n’est pas utilisée par le parent bénéficiaire, elle estperdue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un quota minimum de semaines decongé de naissance obligatoirement prises par chaque parent, souspeine d’être perdues si elles ne sont pas utilisées.
L’objectif est simple : faire en sorte que le nouveau congéde naissance ne reproduise pas les inégalités du congé parentalactuel, aujourd’hui pris à 96 % par des femmes. Sans partréservée à chaque parent, la réforme risque de renforcer ladivision sexuée des rôles parentaux et de maintenir les femmes dansune position de retrait du marché du travail.
Les expériences étrangères, notamment en Suède, en Islande ou auPortugal, montrent que la seule manière d’assurer un véritablepartage des congés parentaux est de prévoir une part nontransférable et suffisamment indemnisée pour inciter les pères à laprendre. Ces dispositifs ont permis une progression rapide durecours des hommes aux congés et une réduction mesurable desinégalités professionnelles à long terme.
Il convient toutefois de rappeler que cette mesure ne seraefficace que si le congé est indemnisé à un niveaudécent. 
En réservant une part minimale du congé à chaque parent, la loienverrait enfin un signal clair : le temps passé auprès d’unnouveau-né n’est pas l’affaire des seules mères, mais uneresponsabilité commune. C’est une mesure de justice sociale etd’égalité réelle entre les femmes et les hommes.