ART. 42	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°641
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 42, quicrée un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois,indemnisé par la sécurité sociale.
Si l’intention affichée – soutenir la natalité etfavoriser l’égalité entre les parents – peut semblerlouable, le dispositif proposé est en réalité insuffisant, malcalibré et porteur d’inégalités nouvelles.
Ce congé « supplémentaire de naissance » ne répond nià l’urgence sociale, ni à l’exigence d’égalité que réclame unevéritable réforme du congé parental. D’une durée d’un à deux mois,faiblement indemnisé et dégressif, il risque de bénéficieressentiellement aux ménages les plus aisés, capables d’assumer uneperte de revenus. En l’absence de réforme de fond du congéparental, cette mesure ne fera qu’ajouter un étage à un dispositifdéjà illisible, sans répondre aux causes profondes du déséquilibreentre les parents.
Aujourd’hui, 96 % des congés parentaux sont pris par desfemmes, et l’indemnisation plafonnée à 429 euros pousse prèsde 4 femmes sur 10 à sortir de l’emploi. Ce n’est pas undroit : c’est un abandon. Plutôt qu’un « bonus denaissance » mal financé, la France a besoin d’un congé deparentalité universel, partagé et bien indemnisé, garantissant àchaque parent la liberté de choix et la sécurité économique.
Nous, écologistes, défendons une réforme ambitieuse etcohérente :
– un congé pour le deuxième parent obligatoire, aligné surla durée du congé maternité ;
– puis un congé de parentalité de six mois par parent, noncessible, afin d’assurer un véritable partage desresponsabilités ;
– une indemnisation digne, compatible avec le maintien dulien à l’emploi.
Ce n’est pas seulement une question d’égalité : c’est aussiune question de santé publique. Chaque année, en France, 17 jeunesmères se suicident dans l’année suivant l’accouchement, faisant dusuicide la première cause de mortalité maternelle. Dans le mêmetemps, l’Organisation mondiale de la santé recommande six moisd’allaitement exclusif et insiste sur l’importance crucialedes 1000 premiers jours. Les injonctions contradictoiresrendent la vie impossible aux parents. Le congé parental doitpermettre à chaque enfant de grandir dans les meilleures conditionset à chaque parent de faire ses choix sans contrainteéconomique.
À Lyon, la municipalité écologiste a montré la voie :le congé paternité des agents municipaux y a été porté à 10semaines dès 2021, avec des bénéfices concrets.
L’enjeu n’est pas de créer un petit congé de naissancesymbolique, mais de reconstruire un modèle parental juste,universel et égalitaire, avec un plan massif pour la petiteenfance, avec davantage de places en crèches, des métiers du soinrevalorisés, des conditions d’accueil dignes et un accompagnementrenforcé des familles, notamment monoparentales.
On nous dira que cela coûte cher, mais ce qui coûte cher à lasociété, ce ne sont pas les droits nouveaux : ce sont lesinégalités que ce système perpétue.