ART. 49	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°646
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 111,8 »
le montant :
« 111,797 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableaudu même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 3,303 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif le financement d’uneexpérimentation de 3 espaces dédiés exclusivement aux femmes dansles centres de soins, d’accompagnement et de prévention enaddictologie (CSAPA).
Les CSAPA sont des structures assurant des missionsd’accompagnement médicopsycho-social, de soins, de réduction desrisques et des dommages et de prévention individuelle etcollective. Composés par des équipes pluridisciplinaires (médecins,infirmiers, psychologues, professionnels socio-éducatifs), cescentres s’adressent aux personnes ayant une consommation à risque,un usage nocif ou présentant une addiction (avec ou sans substance)ainsi qu’à leur entourage.
En 2021, les hommes représentent 76 % des 210 665personnes accompagnées par le personnel des CSAPA. Cettesous-occupation féminine s’explique en partie par le fait que cesespaces sont pensés par et pour les hommes. La surreprésentationmasculine des CSAPA peut reproduire un cadre insécurisant pour denombreuses femmes, notamment pour celles victimes deviolence – et désincitatif à leur venue dans ces centres.D’autre part, si les hommes ont davantage de pratiques addictivesou à risque que les femmes, celles-ci sont en revanche davantagestigmatisées pour leurs conduites. Dès lors, la crainte du stigmaten’encourage pas la fréquentation de ces lieux d’accueil etd’accompagnement.
Ainsi, il paraît essentiel d’encourager la fréquentation desCSAPA par les femmes en levant les multiples freins à leur venue.Il est donc proposé de concevoir des espaces réservés exclusivementaux femmes dans les CSAPA, afin de créer les conditions et
un cadre favorable à leur accueil, ainsi qu’à leur prise encharge. Avant de généraliser ces espaces, il est proposé demettre en place une expérimentation au sein de 3 CSAPA afind’évaluer la pertinence du dispositif. L’État précisera par décretla répartition territoriale de ces 3 espaces dédiés aux femmes ausein des CSAPA.
Cet amendement est proposé par la Fédération Addiction et laFédération des acteurs de la solidarité. Contraint par les règlesde l’article 40 de la Constitution, il réduit le sous-ONDAMhospitalier, ce qui n’est nullement son intention. Il est demandéau Gouvernement de lever le gage financier.
Estimation du coût :
Coût d’un CSAPA par an × nombre de régions par expérimentation =1 000 000
(moyenne basse) x 3 = 3 000 000
Sources :
Recueil des actes administratifsspécial n°75‑2023‑087 publié le 7 février 2023
OFDT, Caractéristiques despersonnes prises en charge dans les CSAPA en 2021,Février 2024.