APRÈS ART. 45 BIS	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°650
présenté par
M. Bigot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 111-2-1 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un article L.111-2-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-1-1. – Pardérogation à toute stipulation contraire d’un accord international,les conditions d’ouverture des droits aux prestations socialesprévues par le présent code sont applicables de manièreuniforme à l’ensemble des étrangers résidant régulièrement sur leterritoire de la République, sans distinction de nationalité.
« Les conventions internationalesne peuvent avoir pour effet de conférer à certains étrangersdes droits plus favorables que ceux résultant du droit commun.»
II. – Les dispositions contrairesde l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif àla circulation, à l’emploi et au séjour en France desressortissants algériens et de ses avenants cessent de produireeffet en matière d’ouverture des droits au revenu de solidaritéactive, à la prime d’activité et à l’allocation de solidaritéaux personnes âgées.
III. – Un décret détermine, pourles bénéficiaires en cours de droits, les modalités transitoires,pour une durée n’excédant pas six mois à compter du 1er janvier2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord franco-algérien du 27décembre 1968 et les conventions sociales qui en découlentconfèrent aux ressortissants algériens un régime dérogatoire enmatière d’accès à certaines prestations sociales (RSA, primed’activité, ASPA).
Cette situation crée une ruptured’égalité entre étrangers en France, contraire au principed’universalité de la sécurité sociale et aux exigencesconstitutionnelles d’égalité devant la loi. Elle engendre enoutre un surcoût budgétaire évalué par le rapport parlementaireRodwell-Lefevre à deux milliards d’euros par an.
Le présent amendement met fin à cerégime dérogatoire en affirmant le principe d’untraitement identique pour tous les étrangers régulièrementétablis en France, sans distinction de nationalité. Il garantitl’application du droit commun à l’ensemble des prestationssociales, tout en prévoyant une période transitoire limitéepour sécuriser les situations individuelles.