ART. 24	N°652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°652
présenté par
M. Califer, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Pour l’application duprésent article dans les collectivités mentionnées àl’article 73 de la Constitution, il est tenu compte, dansl’évaluation du niveau de rentabilité et dans la fixation desmontants des baisses de tarifs, d’un coefficient territorialspécifique reflétant les surcoûts d’installation, d’exploitation etde fonctionnement propres à ces territoires. Ce coefficient estdéterminé par arrêté des ministres chargés de la santé, de lasécurité sociale et des outre-mer, après avis des représentants desorganismes locaux d’assurance maladie et des professionnelsconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés viseà introduire un coefficient territorial applicable auxcollectivités d’outre-mer, afin de tenir compte des spécificitéséconomiques et géographiques qui caractérisent ces territoires.
En effet, les coûts d’installation, d’exploitation et defonctionnement des activités de soins dans les territoiresultramarins sont souvent significativement plus élevés que dansl’Hexagone, en raison notamment de l’éloignement, de la dépendancelogistique, de l’insularité ou encore de l’étroitesse des marchéslocaux. 
Ces facteurs structurants peuvent affecter le niveau derentabilité observé dans ces zones, sans pour autant refléter unesur-rentabilité effective.
Il est donc nécessaire que l’évaluation prévue àl’article L. 162‑14‑6 intègre cette réalité territoriale,afin d’éviter que les baisses tarifaires décidées au niveaunational ne pénalisent injustement l’offre de soins dans lesOutre-mer. L’instauration d’un coefficient territorial permet degarantir une approche plus équitable et adaptée, tout en préservantles objectifs de régulation des dépenses de santé.