ART. 45 BIS	N°653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°653
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 45 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’article de suspension de laréforme des retraites de 2023. Il vise à rétablir la clarté, lasincérité et la crédibilité de notre politique des retraites. On nepeut bâtir un compromis sur un mensonge. Annoncer une suspensioncomme issue politique alors que les fondamentaux démographiquesn’ont pas changé crée une illusion dangereuse.
Les faits sont simples : notre système par répartition s’estconstruit avec plus de quatre cotisants pour un retraité alors quenous sommes aujourd’hui sous 1,8. Depuis quarante ans, tous lesgouvernements ont ajusté les paramètres pour préserver l’équilibreet la justice entre générations, et la réforme de 2023, loin d’êtreparfaite, répond à cette réalité arithmétique. Dans un pays trèsendetté, promettre une suspension revient à reporter la facture, ettôt ou tard, quelqu’un la paiera.
Dire la vérité aux Français est une exigence démocratique. Cettevérité est double : nous devons être plus nombreux à travailler,et, nous devons travailler plus longtemps. Tout message contraireentretient l’illusion d’un gain immédiat sans coût. Il nourriraensuite la colère quand la réalité se rappellera à nous. C’est unemécanique connue de défiance politique. Nous la refusons.
L’annonce d’une suspension brouille les règles du jeu car elleaffaiblit la prévisibilité pour les assurés et les employeurs. Elledéstabilise les trajectoires individuelles de départ. Elle crée uneloterie de millésimes où des cohortes proches se voient appliquerdes règles différentes et brise donc la lisibilité nécessaire à undroit social solide. Elle envoie enfin un signal économiquecontradictoire alors que nous demandons à la Nation un effortdurable d’activité, de formation et d’emploi des seniors. Unsystème de retraite tient par sa prévisibilité et sa crédibilité.Changer le cap au gré des séquences politiques détruit cesfondements.
Vient la question de la justice entre générations. Trois optionsexistent en réalité : augmenter les prélèvements sur les actifs,baisser les pensions, ou charger la dette qui pèsera sur nosenfants et petits-enfants. Une suspension ne crée pas une quatrièmevoie.
Nous assumons un autre choix : protéger le pouvoir d’achat desretraités par la vérité et non par la dette, épargner les actifsd’une hausse supplémentaires de leurs dépenses de santé, etépargner nos enfants d’une addition différée.
Le groupe Horizons et Indépendants propose donc la suppressionde l’article 45 bis de suspension de la réforme desretraites. Supprimer cet article, c’est protéger la lisibilité desdroits et la soutenabilité du système, c’est préserver lacrédibilité de la parole publique et du Parlement.