APRÈS ART. 27	N°655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°655
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au début de lapremière phrase de l’article L. 313‑23‑3 du code del’action sociale et des familles, les mots : « Lorsqu’ilexiste, pour l’une des catégories de professionnels mentionnés àl’article L. 313‑23‑4, un écart significatif entre lecoût d’une mise à disposition d’un personnel par une société detravail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnelpermanent, » sont supprimés. 
II. – Au début de lapremière phrase du second alinéa de l’article L. 6146‑3du code de la santé publique, les mots : « Lorsqu’ilexiste, pour l’une des catégories de professionnels mentionnée aupremier alinéa du présent article, un écart significatif entre lecoût d’une mise à disposition d’un personnel par une entreprise detravail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnelpermanent, » sont supprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àsupprimer la condition d’un surcoût significatif entre l’intérimmédical et paramédical et l’emploi permanent pour pouvoir activerle plafonnement de dépenses d’intérim.supprimer la condition depénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement dedépenses d’intérim médical et paramédical.
L’article 70 de la LFSS pour 2025 donne la possibilité deplafonner les dépenses d’intérim médical et paramédical ; ce queles socialistes ont salué lors de son examen.
Toutefois, cette possibilité laissée aux établissements estconditionnée à l’existence d’un “écart significatif” entre le coûtde l’intérim et le coût d’un emploi permanent
Cette condition est rédigée de manière très floue et restreintla portée de cette réforme.
Or l’intérim représente un coût élevé pour la Sécurité sociale :l’intérim médical avait en 2021 un coût de 157 millions d’euros en2021 (source : rapport de la Cour des comptes sur l’application dela LFSS, mai 2024) et l’intérim paramédical avait un coût en 2023de 825 millions d’euros (source : rapport de la Cour des comptessur l’application de la LFSS, mai 2025), soit un coût total de 1milliard d’euros environ.
C’est sans compter l’impact négatif sur la cohésion des équipes,qui est rongée par l’intérim.
Il convient donc, en parallèle de mesures visant à fidéliser leséquipes (augmentation de la rémunération, amélioration desconditions de travail, etc.) de lutter contre ce phénomène.
Tel est l’objet du présent amendement, qui démontre pluslargement la volonté des socialistes de réaliser des économies endépenses, sans impact pour les assurés sociaux, sans réduction dela qualité de la prise en charge.
*
Cet amendement s’inscrit en complément des propositionsbudgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Universitéd’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et lestravailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises etlesgrandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un pland’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif3% de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
- Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (poursuspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat sestravailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, lessocialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenusles plus modestes (pour un total de 10 milliards d’euros) :affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman àhauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’eurospour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites(500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSGapplicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), créationd’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital àtitre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie desallégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire decotisations sociales patronales applicables aux entreprises demoins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€)visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros),doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”)(0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, desucre, et de sel dans les produits transformés et sur lespublicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros),développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales(0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations desassurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la basenotamment des propositions du rapport Charges et produits del’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement dela protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurancemaladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge: contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé(médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliardd’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisationfinancière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence desprescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction desdépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliardd’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville -hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour luttercontre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliardd’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite(0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite àune rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1milliard d’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliardsd’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) :suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d’euros),prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, lescrèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions detravail (- 1,2 milliard d’euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application denos propositions serait ainsi - 11,1 milliards d’euros, à compareraux - 17,5 milliards d’euros prévus par le Gouvernement.