APRÈS ART. 21	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°659
présenté par
M. Di Filippo, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Liégeon, Mme Gruet et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
À la fin du deuxième alinéa del’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, lesmots : « sont pris en charge après application au prixfacturé d’un coefficient de minoration » sont remplacés parles mots : « ne sont pas pris en charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer lapossibilité d’un remboursement pour toute personne refusant untransport sanitaire partagé.