APRÈS ART. 7	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°663
présenté par
M. Terlier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré unarticle 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679B. – Conformément au premier alinéa del’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réservedes dispositions prévues au troisième alinéa du même article, lemontant des sommes versées en espèces par les associations régiespar la loi du 1er juillet 1901 employantmoins de 250 salariés en application d’un contrat d’intéressementest déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe surles salaires. »
II. – Au premier alinéade l’article L. 3315‑1 du code du travail, lesmots : « ou de l’impôt sur le revenu » sontremplacés par les mots : « , de l’impôt sur lerevenu ou la taxe sur les salaires pour les associations régies parla loi du 1er juillet 1901 employantmoins de 250 salariés ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intéressement consiste en un dispositif de partage de lavaleur qui peut être développé au sein des structures à but nonlucratif, en particulier au sein des branches professionnelles nonsoumises à agrément.
Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitationfiscale pour les structures de l’économie sociale et solidaire,contrairement à celles à but lucratif, assujetties à l’impôt surles sociétés. Dans le prolongement de l’accord nationalinterprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, retranscrit dans laloi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein del’entreprise, il convient donc de concrétiser la mesure visant àaméliorer l’usage par les structures de l’économie sociale etsolidaire de ce dispositif.
Pour ce faire, le présent amendement vise à mettre en place unrégime fiscal des accords d’intéressement plus favorableauxassociations employant moins de 250 salariés.
Cette disposition représenterait un coût limité pour les financespubliques, dûment compensée par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs, par rapport aux enjeux enmatière de fidélisation et de recrutement dans le secteur del’économie sociale et solidaire.