APRÈS ART. 21	N°664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°664
présenté par
Mme Liliana Tanguy, M. Cosson, Mme Voynet, M. Molac, Mme Riotton, Mme Morel, M. Marion, Mme Reid Arbelot, M. Castellani, Mme Levasseur, Mme Melchior, Mme Ronceret, Mme Delpech, M. Croizier, Mme Maud Petit et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.