APRÈS ART. 28	N°665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°665
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 323‑1‑2 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 323‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 323‑1‑3. – Aucun arrêt detravail prescrit par téléconsultation ne peut couvrir une périodeincluant un jour précédant ou suivant un jour chômé, un jour decongé annuel ou un jour de réduction du temps detravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à encadrer plus strictement ladélivrance d’arrêts de travail par téléconsultation.
S’il n’est pas possible d’interdire totalement leurprescription, il apparaît nécessaire d’en limiter l’usage afin deprévenir les dérives constatées, notamment la délivrance d’arrêtsde travail de convenance adossés à des jours chômés, de congéspayés ou de RTT.
Cette pratique contribue à accroître significativement lesdépenses d’indemnités journalières, qui ont augmenté de près de 8 %en 2023, pour atteindre plus de 15 milliards d’euros. Elle alimenteégalement un sentiment d’injustice chez les salariés respectueuxdes règles.
Le présent amendement propose donc un encadrement pragmatique :autoriser la délivrance d’arrêts de travail partéléconsultationuniquement lorsqu’ils ne sont pas accolés à desjours chômés ou de congés.