APRÈS ART. 8	N°667 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°667 (Rect)
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Chaix, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, M. Michoux et Mme Ricourt Vaginay
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de lapêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pardérogation au I du présent article, les chefs d’exploitationou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminéespar décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées surla base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’annéeen cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée surles revenus professionnels définitifs prévus à l’articleL. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné aupremier alinéa du présent III précise notamment le délai minimaldans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doiventformuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa duréeminimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sadénonciation. »
II. – Le présent articleentre en vigueur au 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cotisations sociales dues par les exploitants agricolesaffiliés à la MSA étant assises sur les revenus de N-1 ou une basetriennale, les écarts entre revenus pris en référence et revenuscourants peuvent entraîner des tensions de trésorerie et accroîtrela fragilité financière des exploitants en période de baissed’activité. Le présent dispositif vise ainsi à offrir une basealternative d’assiette fondée sur les revenus de l’année en cours,afin d’ajuster immédiatement les cotisations à la situation réellede l’assuré, sans préjudice du financement du régime socialagricole.
Un décret précisera les modalités d’exercice de cette option,incluant conditions d’antériorité, durée minimale, reconductionainsi que le délai de six ans applicable en cas dedénonciation.
 
Cet amendement a été rédigé en lien avec les Jeunes Agriculteursde l’Ardèche.