APRÈS ART. 31	N°668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°668
présenté par
M. Saint-Pasteur et M. Dufau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, pour unedurée de vingt-quatre mois et dans quatre régions pilotes, l’Étatpeut autoriser que les actes d’orthophonie réalisés en cabinetlibéral en complément d’un suivi assuré par un centremédico-psychologique ou un centre médico-psycho-pédagogique nesoient pas regardés comme indus, sous réserve d’une prescriptionmentionnant ce caractère complémentaire et du respect des règles defacturation, notamment la non-cumulabilité avec des prises encharge ayant le même objet.
Les organismes d’assurance maladieen assurent le suivi et le Gouvernement remet au Parlement, au plustard le 30 septembre 2028, un rapport d’évaluation. Endehors des cas prévus au présent article, le recouvrement des indusdemeure applicable.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise, à travers une expérimentation, à sécuriser etclarifier le cadre juridique des prises en charge complémentairesentre le secteur libéral et les structures médico-sociales, afind’éviter toute rupture de soins pour les enfants concernés. Lesdéputés signataires souhaitent étendre ce dispositif à l’ensembledu territoire, mais sont contraints par les règles de recevabilitéfixées par l’article 40 de la Constitution.
Depuis l’entrée en vigueur de l’article 86 du Projet de Loi deFinancement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025, le remboursementdes indus en cas de double prise en charge est imputé auxétablissements médico-sociaux.  En pratique, cette évolutionconduit les familles à devoir choisir entre un suivi psychologiqueen CMP et un suivi orthophonique en libéral, faute deconventionnement entre les deux structures. Théoriquementl’orthophonie figure dans le panel des soins du CMP. Toutefoisfaute de budgets, de ressources humaines ou d’orthophonistesdisponibles dans les établissements, la mise en place deconventions reste marginale. 
Par ailleurs, certains enfants nécessitent un suiviorthophonique indépendant pour une pathologie différente de celletraitée en CMP/CMPP. Dans ce contexte, la restriction de la doubleprise en charge fait peser un risque réel de rupture de soins pourl’une ou l’autre de ces pathologies.
Cette expérimentation entend ainsi garantir la continuitéet la cohérence des parcours de soins, préserver la qualité dusuivi des enfants, tout en maintenant un équilibre juste entre lesimpératifs de contrôle des dépenses de santé et les besoins despatients et des professionnels.