APRÈS ART. 32	N°670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°670
présenté par
M. Saint-Pasteur et M. Dufau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Après la première phrase dudeuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 ducode de la santé publique, est insérée une phrase ainsirédigée : « Pour les médicaments d’intérêtsthérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatremois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la basedu volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douzederniers mois glissants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tenir compte de l’importance desmédicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi, enprévoyant que pour ces derniers la limite des stocks ne puisse êtreinférieure à quatre mois de couverture des besoins.
 
Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec desconséquences importantes pour les personnes malades et pour lasanté publique. En mars 2025, le baromètre des droits des personnesmalades de France Asso Santé réalisé par l’institut BVA auprès d’unéchantillon représentatif de la population française montrait que39% des personnes vivant sur le territoire ont déjà fait face à unepénurie de médicaments.
 
La santé mentale a été érigée grande cause nationale en 2025, 14médicaments en psychiatrie ont été déclarés en tension ou enrupture. Ces traitements sont pourtant indispensables à lastabilité et à la qualité de vie de nombreuses personnes vivantavec des troubles psychiques (bipolarité, schizophrénie,dépression, troubles anxieux). Les hospitalisations et lesconsultations d’urgence liées aux rechutes augmentent.
 
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a consacrél’obligation pour les industriels de constituer pour chaquemédicament un stock de sécurité destiné au marché national qui nepeut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament.Ces stocks sont indispensables pour nous donner collectivement letemps d’agir et de limiter les conséquences pour les personnesmalades.
 
Le décret d’application du 30 mars 2021 a révisé à la baisse ledispositif en introduisant une obligation de « au moins » 2 mois destock pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM)pour lesquels une interruption de traitement est susceptible demettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyenterme. La possibilité d’augmenter ce stock de sécurité prévue parle décret ne répond pas à un objectif de prévention des pénuries.La liste des médicaments concernés est en effet établie àpostériori sur la base des ruptures constatées les deux annéesprécédentes. En 2018, une mission sénatoriale mentionnait pourtantune durée moyenne des pénuries de médicaments d’intérêtthérapeutique majeur de 14 semaines.
 
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.