ART. 28	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°677
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 2, substituer aumot : 
« décret »,
les mots : 
« un décret pris après avis de la Haute Autorité desanté ». 
II. – En conséquence, procéder à la même substitutionà l’alinéa 4. 
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11,substituer aux mots : 
« décret en Conseil d’État »,
les mots : 
« un décret en Conseil d’État pris après avis de la HauteAutorité de santé ». 
IV. – En conséquence, procéder à la même substitutionà la fin de l’alinéa 15. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà prévoir la publication d’un avis de la Haute autorité desanté avant de fixer par décret la durée maximale d’indemnisationdes arrêts de travail, ainsi que la durée maximale en cas deprolongation desdits arrêts de travail.
Si nous avons bien conscience que l’absence de durée maximaled’indemnisation d’arrêt de travail est problématique en ce qu’ellene permet pas un suivi rapproché du patient, laisser auGouvernement fixer une telle durée par décret semble dangereux.
C’est pourquoi un avis de la Haute autorité de santé doitpouvoir éclairer le Gouvernement.
À titre d’éclairage, dans son rapport Charges et produitsde juin 2025, l’Assurance maladie proposede « limiter la durée de l’arrêt de travail pouvant êtreprescrit à 1 mois en primo-prescription, puis par tranche de 2 moismaximum) afin de garantir un vrai suivi médical de la personnearrêtée et la pertinence de l’arrêt de travail ».
Un avis de la HAS pourrait venir confirmer ou infirmer une telleproposition.
Tel est l’objet du présent amendement.