ART. 28	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°679
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 12,après le mot :
« rédigé : « »,
insérer la phrasesuivante :
« Le plafond mentionné audeuxième alinéa ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motifen lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° del’article L. 322‑3. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ce plafond ne s’applique paslorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affectionmentionnée aux 3° et 4° del’article L. 322‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àexclure de la limitation de durée les arrêts liés àune affection longue durée (ALD) qui par nature sontsusceptibles d’être plus longs, et d’éviter l’engorgement descabinets médicaux déjà élevé.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.