APRÈS ART. 28	N°681 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°681 (Rect)
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – En lieu etplace d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire àl’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou depoursuite d’activité en télétravail, en application del’article L. 1222‑9 du code du travail, dans desconditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avisde la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale pourl’amélioration des conditions de travail. Cette prescriptions’effectue avec l’accord de l’assuré et sous réserve del’éligibilité de son poste avec un tel mode d’organisation selonles modalités définies au sein de l’entreprise. »
II. – Le II del’article L. 1222‑9 du code du travail est complété parun 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités de recoursau télétravail en cas de prescription d’une reprise ou d’unepoursuite d’activité par le médecin dans les conditions mentionnéesà l’article L. 162‑4‑6 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àautoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite del’activité en télétravail, en lieu et place d’un arrêt de travailtotal, lorsque le pronostic fonctionnel le justifie et si le postede l’assuré est éligible.
Pour certaines pathologies (ex. lombalgies, TMS, etc.), cettemodalité peut constituer une alternative proportionnée etévolutive, facilitant une reprise progressive et sécurisée.
Cette mesure poursuit un triple objectif :
1. Sanitaire : limiter la désinsertion professionnelle etpréserver les bénéfices de l’activité sur la santé ;
2. Économique : réduire les IJ lorsque l’interruptiontotale n’est pas médicalement nécessaire ;
3. Social : diminuer l’absentéisme et améliorer lacontinuité du lien au travail.
Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Hauteautorité de santé et de l’Agence nationale pour l’amélioration desconditions de travail encadrera strictement les modalités(prescription, durée, réévaluation), les critères médicaux,l’éligibilité du poste et les conditions d’accord avec l’employeurau regard de la politique de télétravail de l’entreprise.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française.