ART. 29	N°682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°682
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer la bascule du régime d’indemnisation des arrêts detravail des assurés présentant une affection longue durée(« ALD ») dite non-exonérante dans le régime de droitcommun.
Au titre d’une ALD non-exonérante, l’assuré bénéficie d’unrégime d’indemnités journalières d’arrêt de travail plus favorableque le droit commun :
1 095 jours d’indemnités journalières sur 3 ans contre 360jours sur 3 ans pour le droit commun ;
La suppression du délai de carence à compterdu 2ème arrêt de travail lié à la pathologie ayantdéclenché le compteur ALD « non exonérante ».
La bascule du régime d’indemnisation des arrêts de travail desassurés présentant une ALD dite non-exonérante dans le régime dedroit commun constitue donc un recul majeur.
Alors qu’1/3 des ALD non exonérantes sont des dépressionslégères, et un 1/3 des troubles musculosquelettiques, il eutété plus judicieux de se pencher sur les causes de la croissance deces ALD, et non de raboter aveuglément les droits octroyés à desassurés dont l’état de santé le justifie.