ART. 35	N°686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°686
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer auxmots : 
« et de la sécurité des sourcesd’approvisionnement »
les mots : 
« , de la sécurité des sources d’approvisionnement etde la localisation des sites de production ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àajouter aux critères du référencement de certains médicamentsthérapeutiques équivalents la localisation des sites de productiondesdits médicaments.
Le secteur du médicament a connu depuis plusieurs décennies unmouvement de fond de délocalisation des sites de production,notamment vers la Chine et l’Inde.
Cette délocalisation est un des facteurs de la hausseconsidérable des pénuries de médicaments, que la France et pluslargement l’Europe, connaît depuis plusieurs années.
En effet, les chaînes de production et de transport sontdavantage sensibles aux aléas (évolution des droits de douane,crise sanitaire, etc.) quand elles sont situées à plusieursmilliers de kilomètres du lieu de délivrance.
C’est pourquoi nous proposons que le Comité économique desproduits de santé s’assure lors du dépouillement des offres reçuesà la suite du lancement de la procédure de référencement créée parle présent article 35 que les sites de production soient leplus possible situés en France, ou à défaut dans l’UnionEuropéenne.
Tel est l’objet du présent amendement.