APRÈS ART. 35	N°687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°687
présenté par
M. Saint-Pasteur, Mme Runel, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsimodifiée :
a) Après la première occurrence du mot :« santé », sont insérés les mots : « l’état dela propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachatou de fusion d’entreprises, la liste des structures de recherchepubliques et privées impliquées dans la découverte du principeactif et l’origine de leur financement et » ;
b) Après le mot : « publics », sont insérésles mots : « directs et indirects » ;
c) Après la seconde occurrence du mot :« développement », sont insérés les mots : « dechacun » ;
2° Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :« Les entreprises mettent également à la disposition du comitééconomique des produits de santé le montant de leurs dépensesannuelles en recherche et développement, le montant de leursdépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’ellesexploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués,aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatésdans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiquesdans le rapport annuel du Comité économique des produits de santé.Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à20 milliards d’euros sont sanctionnées à hauteur de 0,5 % deleur chiffre d’affaires en cas de défaut de déclaration du montantdes investissements publics de recherche et développement dontelles ont bénéficié pour le développement des médicaments. Leproduit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale del’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àgarantir la transparence sur les investissements publics dans larecherche et le développement (R&amp;D) des médicaments, afinde mieux évaluer la légitimité des prix demandés par lesindustriels. Si les industriels justifient souvent leurs prixélevés par le coût de la R&amp;D, une part importante de cesdépenses est financée par des fonds publics, et le manque detransparence rend difficile de distinguer l’apport public del’apport privé.
Conformément aux recommandations du rapport de la Commissionsénatoriale du 4 juillet 2023 sur la pénurie demédicaments, cet amendement cherche à clarifier la part réelle descoûts de R&amp;D dans la mise sur le marché des spécialités età rendre opérationnelles les dispositions de transparence adoptéesdans le PLFSS 2021.
Il prévoit de rendre accessibles les informations sur lagénéalogie des molécules et sur les rachats de brevets oud’entreprises ayant contribué à la commercialisation, afind’inclure l’ensemble des investissements publics. Il préciseégalement la nature de ces investissements, y compris les aidesindirectes telles que le Crédit d’impôt recherche, le Créditd’impôt innovation ou le statut de Jeune entreprise innovante.Enfin, il permet de fournir les données par médicament et surl’ensemble de la période de R&amp;D, pour un format adapté auxnégociations de prix et garantissant une lisibilité maximale.
L’amendement prévoit par ailleurs des sanctions pour lesentreprises ne déclarant pas les montants des investissementspublics de R&amp;D dont elles ont bénéficié.