ART. 36	N°688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°688
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 36
Compléter l’alinéa 9 par lesdeux phrases suivantes : 
« Avant cette date, leGouvernement remet au Parlement un rapport indiquant lesconséquences de l’entrée en vigueur du I et du II duprésent article sur les établissements et lesservices mentionnés au 2° du I del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles. Ce rapport en évalue les effets financiers,organisationnels et humains. Il classe par typologieles établissements et les services dont la tarificationpourrait être augmentée et ceux pour lesquels elle pourrait êtreréduite. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àréaliser une étude d’impact avant l’entrée en vigueur de la réformeSERAFIN-PH.
L’entrée en vigueur de la réforme étant en 2027, il nous semblenécessaire de réaliser une étude d’impact – notammentfinancière – de la réforme SERAFIN-PH, pour objectiver laproportion d’ESMS « gagnants » et d’ESMS« perdants », en fonction de plusieurs critères etindicateurs (caractéristiques des organisations et des publicsaccompagnés…) en 2026.
Ces critères pourraient être qui définis par décret, enconcertation avec les fédérations engagées dans la réforme.
Tel est l’objet du présent amendement.