APRÈS ART. 36	N°689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°689
présenté par
M. Saint-Pasteur, Mme Runel, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, pour unedurée de trois ans à compter de la promulgation de la présenteloi et dans six départements pilotes, l’État peut autoriserles acteurs de l’autonomie à évaluer le degré de perte d’autonomiedes demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dansl’accomplissement des actes de la vie quotidienne par référence ausystème de mesure de l’autonomie fonctionnelle. 
Les départements concernés et lesmodalités d’application de l’expérimentation sont définis pardécret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àexpérimenter le système de mesure de l’autonomie fonctionnelle(SMAF, utilisé au Canada) pour mesurer la perte d’autonomie despersonnes âgées au sein des établissements français lesaccueillant. 
La mesure de la perte d’autonomie des personnes âgées en Franceest historiquement basée sur l’évaluation de leurs incapacités (cequ’elles ne peuvent désormais plus faire seules, ou sans aideextérieure). 
Cette mesure s’effectue principalement grâce à la grille dite« AGGIR » (autonomie gérontologique groupeiso-ressources) qui classe les personnes au sein de six niveaux deGIR allant du GIR 1 qui est le niveau de perte d’autonomie le plusfort au GIR 6 qui est le niveau de perte d’autonomie le plusfaible. 
Les critères actuels de la grille « AGGIR » nepermettent pas de valoriser le travail des équipes spécialisées engérontologie cherchant à maintenir voire à améliorer l’autonomiedes personnes âgées. Au contraire, le financement actuel desstructures pour personnes âgées dépendantes, qui s’appuie sur lagrille AGGIR, a tendance à pénaliser les structures dont le niveaude perte d’autonomie est plus faible ou tend às’améliorer. 
En adoptant au contraire une approche par les capacités,c’est-à-dire en cherchant à inciter les personnes à faireelles-mêmes le plus possible, et à faire preuved’auto-détermination, on constate des impacts positifs sur lebien-être et la qualité d’accompagnement des résidents maiségalement sur le sens et la désirabilité du travail desprofessionnels. 
Il est ainsi possible de s’inspirer de différents outilsutilisés à l’international, par exemple au Canada, tel que leSystème de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF), qui permetd’organiser l’évaluation des personnes âgées ou handicapées àdomicile ou en établissement selon leurs « capabilités »(ce qu’elles sont capables de faire seules) et ainsi de valoriserce maintien de l’autonomiefonctionnelle.      
Cette grille « SMAF » évalue 29 activités regroupéesen 5 dimensions de l’autonomie fonctionnelle (activités de la viequotidienne ; mobilité ; communication ; fonctionsmentales et activités de la vie domestique) et aboutit àl’identification de 14 profils Iso-SMAF regroupant des individusayant des incapacités semblables, donc des besoins d’accompagnementsimilaires. De plus, étant informatisé, l’outil SMAF permet ausside suivre l’évolution d’une situation individuelle et d’obtenir unesynthèse visuelle des incapacités pour adapterl’accompagnement. 
À noter que cet outil SMAF est déjà utilisé volontairementpar certains EHPAD sur le territoire français, en complément de lagrille afin d’enrichir la manière de réaliser lesévaluations. Cet outil « SMAF », plus riche etnuancé que la grille « AGGIR », constitue une alternativeintéressante pour évaluer la perte d’autonomie des personnesaccompagnées, et valoriser financièrement le travail des équipesqui contribuent à leur autonomie. Il faudrait donc déployer desexpérimentations afin de prouver sa valeur ajoutée.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem,principale organisation professionnelle représentant les employeursdu secteur social, médico-social et sanitaire privé à but nonlucratif.