ART. 44	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« IV bis. – Sont exclues du champd’application du présent IV, les pensions de retraite soumises autaux réduit de 3,8 % de contribution sociale générale au termedu III de l’article L. 136‑8. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoitle gel des pensions de retraite. 
Toutefois, cette mesure, appliquée de manière généralisée,aurait pour effet de pénaliser les retraités aux revenus les plusmodestes. Ces retraités, déjà durement touchés ces dernières annéespar l’inflation, ne sont pas assujettis au taux plein de la CSG carleurs revenus sont insuffisants, et se situent à la frontière del’exonération. Les inclure dans la mesure de gel des pensions deretraite auraient pour effet d’accroître les inégalités entreretraités.
Cet amendement vise donc à exclure du gel des pensions deretraite les retraites modestes bénéficiant du taux réduit decontribution sociale généralisée (CSG) à 3,8 %, conformément auxdispositions du III de l’article L. 136-8 du code de la sécuritésociale.