APRÈS ART. 6	N°690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°690
présenté par
Mme Sanquer, M. Naegelen, M. Viry, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Bruneau, M. Frébault, M. Castellani, M. Taupiac et M. Mazaury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéadu I, les mots : « fiscalement domiciliées en Franceau sens de l’article 4 B du code général des impôts »sont remplacés par les mots : « qui sont à la foisredevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certainsde leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que cesoit à un régime obligatoire français d’assurancemaladie » ;
b) LesI bis et I ter sontabrogés ;
c) à la première phrasedu premier alinéa du III, la première occurrence du mot :« à » est remplacée par le mot :« et » ;
d) Après leI ter, il est inséré un I quater ainsirédigé :
« I quater. – Par dérogation aux Iet I bis, ne sont pas redevables de la contribution lespersonnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de lacaisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sontpas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité socialefrançais » ;
2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– au premier alinéa, lesmots : « fiscalement domiciliées en France au sens del’article 4 B du code général des impôts » sont remplacéspar les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôtsur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus etsimultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régimeobligatoire français d’assurance maladie » ;
– à la première phrasedu 1° , les mots : « fiscalement domiciliées enFrance au sens de l’article 4 B du code général desimpôts » sont remplacés par les mots : « qui sont àla fois redevables de l’impôt sur le revenu en France, à raison del’origine de certains de leurs revenus et simultanément assujettisà un régime obligatoire français d’assurancemaladie » ;
b) LesI bis et I ter sontabrogés ;
c) après leI ter, il est inséré un I quater ainsirédigé :
« I quater. – Par dérogation aux Iet I bis, ne sont pas redevables de la contribution lespersonnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de lacaisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sontpas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité socialefrançais. » ;
d) Le deuxième alinéadu VI est supprimé.
II. – L’ordonnancen° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative auremboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du Ide l’article 15, les références : « aux I etI bis » sont remplacées par la référence :« au I » ;
2° À la première phrasedu I de l’article 16, les références :« aux I et I bis » sont remplacées parla référence : « au I » ;
III. – Le1° du I s’applique aux revenus perçus à compterdu 1er janvier 2022.
IV. – Le1° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre descessions intervenues à compterdu 1erjanvier 2021.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rectifier une injustice que subissent lesFrançais non-résidents établis en Polynésie française ainsique les Français établis à l’étranger. Les polynésiens sontaffiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la caissede prévoyance sociale, leur domicile fiscal n’est pas en France etpourtant ils ne sont pas exonérés de CSG-CRDS et sont ainsi soumisà une double imposition. 
Cette inégalité de traitement est d’autant plus importante que laloi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre2018 prévoit une exonération de ces prélèvements pour les Françaisrésident au sein de l’Espace économique européen et enSuisse. 
Les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et ducitoyen de 1789 posent le principe d’égalité devant la loi fiscaleaux termes duquel le même régime fiscal doit s’appliquer à toutcontribuable placé dans une situation identique. Par ailleurs, laPolynésie française et l’État ont signé en 1957 une conventionfiscale tendant à éliminer les doubles impositions et à établir desrègles d’assistance mutuelle administrative pour l’imposition desrevenus de capitaux mobiliers, or celle-ci ne couvre ni la CSG nila CRDS, ces cotisations sociales n’ayant été respectivement crééesqu’en 1991 et 1996. 
L’objet de cet amendement est donc de corriger cette inégalité detraitement entre les Français, qu’ils soient établis dansl’hexagone ou dans les pays et territoires d’outre-mer, ou encore àl’étranger