APRÈS ART. 36	N°691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°691
présenté par
Mme Rossi, Mme Bellay, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Naillet, M. William, M. Christophle, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le III del’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et desfamilles est ainsi rétabli :
« III. – Lefinancement des prestations des établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsique des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés auchapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du codede la santé publique qui sont à la charge des organismes desécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dontle statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable dubénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis duConseil national de l’économie sociale et solidaire détermine lesmodalités d’application du présent III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àencadrer la financiarisation des établissements accueillant despublics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé àbut lucratif en conditionnant le financement public au respectd’une recherche raisonnable du bénéfice.
Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives decertaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petiteenfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité despersonnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire est trèsprésente dans ces deux domaines : en complément de l’action dela puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à lalucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protégerles publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par larentabilité du capital au détriment de la qualité du service renduaux usagers.
Face aux dérives de plus en plus manifestes de certainesentreprises privées lucratives, il s’agira à terme de faire unchoix. La puissance publique pourrait choisir dans un premier tempsd’encadrer les modèles lucratifs, et dans un second temps, dans unobjectif de protection des personnes et de garantie des droitshumains, aller plus loin et réserver ces filières aux acteurs quis’engagent en ce sens, c’est-à-dire le secteur public et l’ESS.
Tel est l’objet du présent amendement : encadrer en urgencela financiarisation des établissements accueillant des publicsfragiles en conditionnant le financement public de ces opérateursau respect d’une recherche raisonnable du profit.
Le Conseil Supérieur de l’ESS serait saisi pour définirconcrètement les modalités d’un tel conditionnement.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.