ART. 38	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°694
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article 38 prévoyant la déduction desindemnisations versées par les assurances et les fondsd’indemnisation dans le calcul de l’allocation personnaliséed’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap(PCH).
D’un point de vue de la méthode, cet article est proposé sansqu’il y ait eu de travaux préalables avec les acteurs concernés etceci est d’autant plus inquiétant dans un contexte où les économiesbudgétaires semblent primer sur le respect des droits despersonnes.
Sur le fond, cet article – dont le titre dit lecontraire de son contenu ce qui est fâcheux – vise àrevenir sur un acquis. 
Il permettrait d’instaurer un principe de subsidiarité de l’APAet de la PCH par rapport aux indemnisations servies par lesresponsables de dommages corporels. 
En pratique, les personnes bénéficiaires d’une telleindemnisation devront la déclarer, de même que les assureursconcernés, et les départements, qui liquident ces prestations,pourront déduire du montant versé les sommes afférentes àl’indemnisation.
Concrètement, les départements (via les MDPH et lesformulaires de demandes depuis quelques années) demandent déjà auxpersonnes en situation de handicap si elles sont victimesd’accidents et si elles sont indemnisées et demandent même lemontant des indemnités lors de leur demandes d’accès au fond decompensation ou dès l’entrée dans le dispositif. 
Dans les faits, cela fait plusieurs années qu’il y a bienune tentative de repérer les personnes indemnisées au regard duchamp de la compensation.
Dans la pratique, il existe un véritable flou sur ce quiest appliqué dans ces situations par les MDPH d’autant plus qu’endroit rien n’interdit d’être indemnisé au titre d’une réparation etd’accéder à un droit à compensation. 
En ce sens une clarification serait nécessaire. 
Cependant, nous estimons que cet article 38 en permettantau département de déduire du montant de l’allocation personnaliséed’autonomie à domicile ou de la prestation de compensation duHandicap, les indemnités reçues par le bénéficiaire en réparationd’un dommage corporel qui couvrent des besoins figurant dans leursplans d’aides, déroge de façon drastique au droit actuel sansdonner aucune clé pour résoudre tous les problèmes pratiques quis’ensuivront : 
La victime d’un dommage corporel est indemnisée très souvent denombreuses années après le fait générateur. Le temps long del’indemnisation n’est pas le même temps de la compensation quipermet de répondre à des besoins immédiats. 
Les provisions versées ne sont pas forcément détaillées et neconcernent que rarement les besoins en tiercepersonne.  
Comment déduire le capital versé au titre de besoins en tiercepersonne futurs calculé à partir de barèmes de capitalisationchoisis par les parties ou le juge d’une prestation par naturemensuelle et future ? 
Les questions sont donc multiples.
C’est à juste titre que le législateur renonce à donner audépartement un recours subrogatoire dans les procédures enindemnisation ce qui provoquerait une demande systématique desassureurs de privilégier le règlement prioritaire par ledépartement de tous les besoins en tierce personne et en matérieldes victimes, le département devenant une sorte de sécurité socialedes besoins en tierce personne.
Cette réforme proposée ici demande à être examinée de façon trèsdétaillée avant de proposer un texte législatif. 
Il est impossible de renvoyer au domaine réglementaire toutesles modalités d’application sans que personne ne sache à ce jour enquoi elles consisteront.
Nous proposons donc un amendement de suppression et nousproposons que le Gouvernement engage des travaux sur ce sujet dèsque possible en y associant tous les acteurs concernés. 
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.