ART. 38	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°695
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
I. – Au début del’alinéa 5, supprimer les mots : 
« À la demande dudépartement, ».
II. – En conséquence,procéder à la même suppression au début de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à simplifier le mécanisme de déduction des indemnisationsversées par les assurances et les fonds d’indemnisation dans lecalcul de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de laprestation de compensation du handicap (PCH) prévu par cetarticle 38, en précisant que ce sont les assureurs quiinforment les Départements desdites indemnisations versées auxallocataires de l’APA et de la PCH.
En l’état, cette mesure nécessitera cependant un dispositifcomplexe. 
Il appartiendra en effet à l’allocataire de l’APA et de la PCHd’informer le Département de toute indemnisation reçue enréparation d’un dommage corporel et de toute modification de sonmontant.
Plutôt qu’il soit demandé aux Départements de se tournervers les assureurs, il est préférable que ceux-ci leur transmettentsystématiquement les informations nécessaires.
Tel est l’objet du présent amendement.