ART. 42	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°699
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Guedj, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Baptiste, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
Compléter l’alinéa 92 par laphrase suivante :
« Les parents qui prennent lecongé supplémentaire de naissance bénéficient de la même durée decongé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà garantir que les deux parents prennent un congésupplémentaire de naissance d’une durée équivalente.
En effet, il est démontré que l’inégalité du temps passéen congés parentaux génère l’essentiel des inégalitésprofessionnelles entre les hommes et les femmes.
Il est donc proposé de veiller à ce que le congé supplémentairede naissance ici créé par cet article 42 soit pris à tempségal entre le 1er et le 2nd parent.