ART. 49	N°712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°712
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article 49 qui fixe l’ONDAM et lessous-objectifs de l’ONDAM pour l’année 2026.
De très nombreuses raisons nous poussent à déposer cetamendement.
Tout d’abord, le taux d’évolution de l’ONDAM à + 1,7 % parrapport à l’ONDAM 2025 est historiquement bas.
Une fois déduit les dépenses liées à la Covid-19,l’effet de l’inflation, le surcoût des cotisations CNRACL et lesmesures impactant le périmètre, la croissance « réelle »de l’ONDAM serait négative : – 0,15 %.
Quand il est rappelé que l’évolution spontanée des dépenses desanté est estimée à + 4 %, notamment à cause du vieillissementdémographique, du progrès technique et du développement desaffections longue durée, une telle baisse est annonciatriced’effets catastrophiques pour l’hôpital, les EHPAD et plusglobalement les patients.
Ensuite, cette croissance cache des mesures d’économiesprofondément injustes.
C’est particulièrement le cas de la hausse des plafonds et desmontants sur les franchises et participations forfaitaires pour 2,3milliards d’euros.
C’est encore une fois le porte-monnaie des ménages les plusmodestes qui va être appelé pour passer à la caisse, alors que dessolutions existent pour appeler à contribution les plus riches.
Surtout, cette hausse des plafonds et des montants sur lesfranchises et participations forfaitaires va encore augmente lerenoncement au soin. 
En effet, plusieurs travaux de recherche démontrent que lesrestes à charge génèrent du renoncement au soin[1]. 
Pire, les 20 % des personnes les plus modestes renoncentdéjà 2 fois plus à des soins que le reste de la population.
La Cour des comptes s’est exprimée très clairement contre cesdispositifs de restes à charge : « L’érosion masquéedes niveaux de remboursement des dépenses de santé par l’assurancemaladie obligatoire et l’accroissement des écarts de traitementqu’ils entraînent entre catégories d’assurés compromettent, sansque ces évolutions soient clairement perçues, la capacité de lasécurité sociale à assurer une protection suffisante et équitablecontre le risque de la maladie. »… « Dans cesconditions, il apparaît nécessaire de retrouver un niveau et unequalité satisfaisants de protection de l’ensemble des assuréscontre les risques de santé »[2].
Enfin, la croissance de l’ONDAM cache l’absence de réformestructurelle de notre système de santé dont les déficits (-16milliards d’euros 2026) devraient pourtant inciter le Gouvernementà développer la prévention, créer un choc d’offre dans les désertsmédicaux en régulant l’installation des médecins, réformer lefinancement de l’activité à l’hôpital (T2A), etc. pour engager desréponses de fond à de tels déficits structurels.
Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentéss’opposent à cet ONDAM insuffisant, et appellent donc à supprimercet article.
[1] Voir par exemple « Reste à chargeet renoncement aux soins pour raisonsfinancières », Aude Lapinte, dossier du HCSP.
[2] Rapport sur l’application des lois de financement de lasécurité sociale 2016, « La participation des assurés aufinancement de leurs dépenses de santé », Cour des comptes,septembre 2016, consulté sur ce lien.