ART. 49	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°713
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
I. – A la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre : 
« 114,9 »
le nombre : 
« 117,2 »
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableaudu même alinéa 2, substituer au nombre : 
« 3,3 »
le nombre : 
« 1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà ne pas doubler le montant et le plafond annuel desfranchises et des participations forfaitaires.
De très nombreuses raisons nous poussent à déposer cetamendement.
Tout d’abord, c’est encore une fois le porte-monnaie des ménagesles plus modestes qui va être appelé pour passer à la caisse, alorsque des solutions existent pour réguler la dépense de santésans toucher aux patients.
Surtout, cette hausse des plafonds et des montants sur lesfranchises et participations forfaitaires va encore augmente lerenoncement au soin. 
En effet, plusieurs travaux de recherche démontrent que lesrestes à charge génèrent du renoncement au soin[1]. 
Pire, les 20 % des personnes les plus modestes renoncentdéjà 2 fois plus à des soins que le reste de la population.
La Cour des comptes s’est exprimée très clairement contre cesdispositifs de restes à charge : « L’érosionmasquée des niveaux de remboursement des dépenses de santé parl’assurance maladie obligatoire et l’accroissement des écarts detraitement qu’ils entraînent entre catégories d’assuréscompromettent, sans que ces évolutions soient clairement perçues,la capacité de la sécurité sociale à assurer une protectionsuffisante et équitable contre le risque de lamaladie. »… « Dans ces conditions, il apparaîtnécessaire de retrouver un niveau et une qualité satisfaisants deprotection de l’ensemble des assurés contre les risques desanté »[2].
Enfin, cette mesure ne saurait cacher l’absence deréforme structurelle de notre système de santé dont les déficits(-16 milliards d’euros 2026) devraient pourtant inciter leGouvernement à développer la prévention, créer un choc d’offre dansles déserts médicaux en régulant l’installation des médecins,réformer le financement de l’activité à l’hôpital (T2A), etc. pourengager des réponses de fond à de tels déficits structurels.
Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentéss’opposent à cette hausse.
Pour des raisons de recevabilité financière en application del’article 40, cet amendement réduit de 2,3 milliards d’eurosl’ONDAM-Autres prises en charge.
Ce n’est pas la volonté des députés socialistes et apparentésqui appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.
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[1] Voir par exemple « Reste à chargeet renoncement aux soins pour raisonsfinancières », Aude Lapinte, dossier du HCSP.
[2] Rapport sur l’application des lois de financement de lasécurité sociale 2016, « La participation des assurés aufinancement de leurs dépenses de santé », Cour des comptes,septembre 2016.