ART. 49	N°714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°714
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne dutableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 
« 114,9 » 
le montant : 
« 113,4 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la mêmeseconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer aumontant : 
« 111,8 » 
le montant : 
« 112,3 »
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de laditeseconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aumontant : 
« 18,2 » 
le montant :
« 18,7 ».
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la mêmeseconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aumontant : 
« 16 » 
le montant :
« 16,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes e apparentés vise àcompenser les financements non perçus par les établissements privésà but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social autitre des revalorisations salariales Ségur annoncées et non verséesà date.
L’absence de compensation financière adaptée menace la pérennitéde nombreuses associations notamment celles dont l’objet social estla lutte contre le VIH et l’égalité entre les femmes et les hommeset l’accompagnement des personnes en situation d’addiction.
Les auteurs de cet amendement rappellent que l’extension de laprime Ségur aux salariés des établissements privés à but nonlucratif du secteur sanitaire, social et médico-social, intervenuele 6 août 2024, a été saluée comme une avancée majeure pourcorriger une injustice historique. 
Cependant, cette mesure, bien que nécessaire, se traduit par unsurcoût immédiat et insoutenable pour les associations déjàfragilisées par des financements publics précaires.
En effet, l’application rétroactive de cette prime au 1erjanvier 2024 engendre des déficits structurels pour des structuresnotamment dans le domaine de la lutte contre le VIH comme pour lesassociations Envie ou Les Petits Bonheurs, qui accompagnent despublics vulnérables vivant avec le VIH. Un échantillon de 30associations interrogées par Sidaction en mai-juin 2025 ont déclaréque le montant cumulé de ces primes concernait 393 salarié.es pourun budget total de 1 331 000 euros. A noter que seules 6% desassociations déclaraient pouvoir payer cette prime totalement,contre 42% partiellement et 52% pas du tout.
Les associations concernées, dont les budgets reposent notammentsur des subventions publiques, n’ont reçu aucune garantie decompensation de la part des financeurs comme les ARS. Cettesituation place ces structures dans une impasse financière, lescontraignant à réduire leurs effectifs, geler leurs embauches,voire supprimer des actions essentielles pour les personnesaccompagnées. AIDES, première association de lutte contre le VIH,se voit contrainte de mettre en place un plan de sauvegarde del’emploi. Ces actions auront un impact négatif direct sur lesbénéficiaires, l’épidémie du VIH en France et la santé publique engénéral.
Les associations qui défendent l’égalité hommes-femmes sontégalement impactées financièrement par l’absence de compensationpar l’Etat. Pour le planning familial de l’Ille-et- Vilaine, versercette prime à ses salarié·es représente 60 000 euros par an. Ce quiaura comme conséquence budgétaire un résultat déficitaire de 60 000€ en 2025 et de 100 000 € en 2026.
Les auteurs de cet amendement soulignent que l’absence definancement dédié dans le projet de loi de finances pour 2026aggrave cette crise.
Cet amendement vise donc à rectifier le montant de l’ONDAM 2026« Dépenses relatives aux établissements de santé », « Dépensesrelatives aux établissements et services pour personnes âgées » et« Dépenses relatives aux établissements et services pour personneshandicapées » en relevant l’objectif d’1,5 milliard d’euros pources établissements, afin de pouvoir compenser effectivement lesassociations ayant financé ces primes pour leurs salariés.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement procède à une baisse des crédits alloués aux dépenses desoins de ville et à une augmentation des crédits alloués auxdépenses relatives aux établissements de santé, aux établissementset services pour personnes âgées, aux établissements et servicespour personnes handicapées.
La diminution des moyens dévolus aux dépenses de soins de villeest purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article40 de la Constitution. 
Nous appelons le Gouvernement à compenser en conséquence cettedépense.