ART. 49	N°715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°715
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
I. – À la quatrième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 18,2 »
le montant : 
« 19,292 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableaudu même alinéa 2, substituer au montant : 
« 3,3 »
le montant : 
« 2,208 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà augmenter de 6 % de l’objectif global de dépenses pourles établissements et services pour personnes âgées, afin d’amortirle choc démographique et de soutenir le virage domiciliaire auquelils font face.
En 2023, 59 % des EHPAD publics étaient endéficit. 
Cette situation résulte de facteurs structurels etconjoncturels, liés au vieillissement de la population, àl’augmentation des pathologies chroniques et à leur mode definancement. 
Pourtant, il est urgent de sortir ces établissements et servicesd’aide à la personne de la crise. 
Selon les projections de la DREES, ces établissements devraientaccueillir 108 000 résidents supplémentaires d’ici 2030.
La rédaction proposée relève donc le sous-objectif« dépenses relatives aux établissements et services pourpersonnes âgées » de 18,2 à 19,292 Md€ (+ 1,092 milliardd’euros), à enveloppe ONDAM constante, par redéploiement du 6eONDAM « autres prises en charge » ; cette réductionétant obligatoire pour respecter l’article 40 de laConstitution, les députés socialistes et apparentés ne souhaitanten aucun cas procéder à une telle réduction.
Cet amendement a été travaillé avec l’Unccas.