ART. 49	N°716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°716
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne dutableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »
le montant :
« 112,9 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la mêmeseconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aumontant :
« 18,2 »
le montant :
« 18,7 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de laditeseconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aumontant :
« 16 »
le montant :
« 16,1 ».
IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la mêmeseconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aumontant :
« 6,2 »
le montant :
« 4,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àaugmenter l’ONDAM 2026 pour assurer la soutenabilité budgétaire desétablissements sanitaires et médico-sociaux publics.
S’agissant des hôpitaux publics
Malgré un dynamisme très fort de l’activité constaté depuis 2024et porté par le secteur public, la dégradation de la situationfinancière des établissements publics de santé se poursuit. Ledéficit des hôpitaux publics, qui était de l’ordre de 500 M€ en2019, a atteint 1,3 Md€ en 2022 puis 2,3 Md€ en 2023 et 2,8 Md€ en2024. Ce déficit consolidé (activités sanitaires et médico-socialesrattachées) s’explique essentiellement par des effets prix(inflation, mesures salariales, revalorisation des sujétions etcontraintes liées à la permanence des soins...) qui n’ont pas étéintégralement compensés malgré l’accompagnement indéniable despouvoirs publics.
Ce sous-financement est compris entre 2,3 Md€ et 4,1 Md€ selonles hypothèses retenues, soit une estimation moyenne de 3,2 Md€, etest d’ailleurs en attente des conclusions de la mission IGAS sur cesujet. Le déficit des établissements publics de santé, de 2,8 Md€en 2024 s’explique donc intégralement par le sous-financement deseffets prix, sur lesquels ils ne disposent quasiment d’aucun levierd’action.
Le niveau d’efficience et de productivité des hôpitaux publics,exprimée par le nombre de séjours rapporté aux personnels enéquivalents temps plein, est globalement revenu à son niveau de2019, soit le plus haut niveau de la décennie 2010, marquée par uneforte pression des pouvoirs publics sur la maitrise de la massesalariale et des effectifs. Il est essentiel de souligner,qu’au-delà de cette activité d’hospitalisation, les établissementspublics de santé assument également l’essentiel des sujétions etcontraintes, en prenant en charge 85 % de l’activité auxhoraires de permanence de soins pour seulement 69 % des moyensmobilisés, comme le montre l’enquête nationale menée par leMinistère de la Santé en 2024. Ils assurent également 81 % del’activité des urgences, 86 % des passages aux urgencesnécessitant une hospitalisation et 87 % des passages auxurgences en nuit profonde. Ils prennent en charge 85 % deshospitalisations avec réanimation et 80 % des séjours demédecine avec nuitées (les plus lourds). Ils assurent également lesuivi de plus de 80 % de la file active de psychiatrie (dont86 % en ambulatoire exclusif).
L’efficience et la productivité des hôpitaux publics n’est doncpas en question et il convient d’accompagner les effortsconséquents qu’ils ont déployé pour résorber la dette de santépublique cumulée depuis la crise sur des segments d’activité qu’ilssont quasiment seuls à assumer (chirurgie de recours telles que lesgreffes d’organes, activités de médecine lourde avec nuitées,relatives notamment aux prises en charge des personnes âgées voiretrès âgées).
Cette reprise d’activité a été rendue possible par uneamélioration, même si la situation reste difficile notamment surcertaines disciplines et certains métiers en tension, desrecrutements et une baisse sensible de l’absentéisme.
Il est donc essentiel de poursuivre l’accompagnement deshôpitaux publics afin de ne pas freiner cette dynamique positive.En 2024 et 2025 une valorisation spécifique des activités ensituation de sous-recours et/ou de sous-financement avait étéobtenue. En 2026, nous demandons un niveau d’ONDAM permettant degarantir que les tarifs ne baisseront pas et de continuer àaccompagner les activités de recherche et d’innovation ainsi que lapsychiatrie publique. 
Une évolution de 3 % par rapport à l’ONDAM initial de 2025est le niveau d’équilibre permettant une stabilité des tarifs, cequi nécessite un milliard supplémentaire par rapport au niveaud’ONDAM 2026.
S’agissant de la branche autonomie
La discussion sur le PLFSS 2026 intervient dans un contexted’extrêmes difficultés budgétaires pour les ESMS publics commel’ont démontré les enquêtes menées par la FHF (déficit cumulé deprès de 2 Mds € depuis 2022, alors que les établissements etservices étaient globalement à l’équilibre avant la crisesanitaire). Les objectifs de dépenses présentés par les pouvoirspublics, loin de résoudre ces difficultés, risquent d’aggraver lasituation des ESMS et par conséquent celle des usagers qu’ilsaccompagnent.
L’évolution affichée de l’ONDAM médico-social de 1,5 Mds€ enprogression et 3,6 % est une évolution en trompe l’œil carelle intègre une mesure de périmètre liée à l’expérimentation de lafusion des sections soins et dépendance en EHPAD. 
Dès lors la progression réelle des ressources consacrées à labranche autonomie telle que présentée par le Gouvernement, selimite à périmètre constant à 2,4 % répartis comme suit :18,2 Mds pour le sous-objectif « personnes âgées » et16Mds pour le sous-objectif « personnes handicapées ». Unrelèvement de l’objectif de 500 M€ est nécessaire pour assurer lefinancement des objectifs affichés par les pouvoirs publicseux-mêmes (création d’emplois dans les EHPAD, plan de création desolutions nouvelles dans le secteur handicap, création de PASA,places de SSIAD, Centres de ressources territoriaux dans le secteurpersonnes âgées…).
Par ailleurs, la disparition de l’enveloppe de créditsexceptionnels menace l’existence de nombreux ESMS, alors qu’il estnécessaire de poursuivre le soutien qui leur avait été accordé lesannées précédentes dans l’attente d’une réforme en profondeur dumodèle économique.
Pour la sous-enveloppe « Etablissements et services pourpersonnes âgées », nous proposons de fixer l’objectif dedépenses pour 2026 à 18,7 Mds€.
Pour la sous-enveloppe « Etablissements et services pourpersonnes handicapées », nous proposons de fixerl’objectif de dépenses pour 2026 à 16,1 Mds€.
Enfin, nous sommes contraints de réduire de 1,6 Md€ lesous-ONDAM FIR en application de l’article 40 de laConstitution.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.