ART. 49	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°717
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 111,8 »
le montant :
« 112,8 ».
II. – En conséquence, àla quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau dumême alinéa 2, substituer au montant :
« 18,2 »
le montant :
« 18,4 ».
III. – En conséquence, àla sixième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau duditalinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àaugmenter l’ONDAM 2026 de 1,2 milliard d’euros pour faire face à lacrise de l’hôpital public et du secteur médico-social.
Pour l’hôpital public : 
En ce qui concerne, l’hôpital public tout d’abord, la crisequi touche l’hôpital est profonde, et touche largementl’ensemble des structures de prise en charge sanitaire etmédico-sociale (SSR, psychiatrie, EHPAD, etc.)
D’après une enquête de la Fédération Hospitalière de France(FHF) menée en mars 2025 auprès de 408 établissements publics,5,7 % des capacités d’hospitalisation en MCO(Médecine–Chirurgie–Obstétrique) étaient fermées en 2024, soit unebaisse de 1,3 point par rapport à 2023[1].
Plus précisément, en 2024 :
· 71 % des établissements ont fermé des lits enmédecine,
· 72 % en chirurgie,
· 65 % en soins critiques.
Ce manque de capacités hospitalières a des impactsconcrets sur la santé de la population, appelée « dettede santé publique » : en médecine, on constate unsous-recours sur les prises en charge digestives (- 8 %), lacardiologie (- 10 %), le système nerveux (- 9 %), et larhumatologie (- 8 %). Certaines catégories de la populationsont plus concernées, en particulier les 70 ans etplus avec un sous-recours de – 7,3 %,représentant 220 000 séjours.
En chirurgie, les niveaux de recours pour plusieurs chirurgieslourdes continuent de marquer le pas : chirurgie digestive (-7 %) et neurochirurgie (- 5,5 %).
Cette situation a des conséquences lourdes sur la santé despatients, avec toujours la possibilité d’un retard pris sur ladétection de certains cancers.
Face à cette crise qui s’explique notamment par la pénurie depersonnel, nous proposons d’augmenter a minima le sous-ONDAMhospitalier d’1 milliard d’euros.
Une telle enveloppe permettra de revaloriser les professionnelsde santé et/ou d’embaucher 17 000 personnels soignants.
Pour le médico-social : 
Le secteur du médico-social fait également face à une crisesans précédent : alors que le vieillissement démographiquenous impose un changement complet de société, les EHPAD et lesstructures d’accueil manquent de professionnels, et ceux qui sontlà sont mal rémunérés, et ont des conditions de travaildifficiles.
Face à cette crise qui s’explique notamment par la pénurie depersonnel, nous proposons d’augmenter a minima le sous-ONDAMPersonnes âgées d’0,2 milliard d’euros.
Une telle enveloppe permettra de revaloriser les professionnelsdu secteur et/ou d’embaucher en urgence 3 500 personnelssoignants pour 2026.
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Cet amendement s’inscrit en complément des propositionsbudgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Universitéd’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et lestravailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et lesgrandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un pland’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif3% de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
- Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (poursuspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat sestravailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, lessocialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenusles plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d’euros) :affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman àhauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’eurospour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites(500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSGapplicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), créationd’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital àtitre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie desallégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire decotisations sociales patronales applicables aux entreprises demoins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€)visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros),doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”)(0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, desucre, et de sel dans les produits transformés et sur lespublicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros),développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales(0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations desassurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la basenotamment des propositions du rapport Charges et produits del’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement dela protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurancemaladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge: contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé(médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliardd’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisationfinancière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence desprescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction desdépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliardd’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville -hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour luttercontre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliardd’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite(0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite àune rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1milliard d’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvellesde 12,1 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) :suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d’euros),prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, lescrèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions detravail (- 1,2 milliard d’euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de laSécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24milliards d’euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6milliards d’euros, à comparer aux - 17,5 milliards d’euros prévuspar le Gouvernement.
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[1] Source : FHF, Deuxième édition du « baromètre del’accès aux soins » : l’hôpital public à un tournant,mars 2025.