APRÈS ART. 42	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°720
présenté par
M. Bryan Masson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa del’article L. 113‑2 du code de la justice pénale desmineurs est remplacé par quatre alinéas ainsirédigés : 
« Lorsque le placement prendfin : 
« – si le mineur a faitl’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclarécoupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin auversement des allocations familiales pour la part qu’ilreprésente ;
« – si le mineur a faitl’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclarécoupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deuxans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales estsuspendu pour une durée de vingt-quatre mois couvrant la durée duplacement. 
« Les quatrième à sixièmealinéas de l’article L. 521‑4 du code de la sécuritésociale sont applicables. » 
II. – Le chapitreIer du titre II du livre V du code de la sécuritésociale est complété par un article L. 521‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décisiondéfinitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre quele placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, commeauteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement desallocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décisiondéfinitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre quele placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, commeauteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ansd’emprisonnement, le versement des allocations familiales, pour lapart que l’enfant représente, est suspendu pour une durée devingt-quatre mois. 
« Dans l’hypothèse mentionnéeà l’alinéa précédent, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’unecondamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une duréesupérieure à deux ans, le versement des allocations familiales,pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute ladurée de la peine prononcée. 
« Le représentant de l’Étatdans le département reçoit communication par le ministère publicdes décisions prévues aux trois premiers alinéas du présentarticle. Il prend par arrêté la décision de suppression ou desuspension du versement des allocations familiales, pour la partque l’enfant représente, après que la personne qui en assume lacharge effective et permanente a été mise à même de présenter desobservations dans les conditions prévues àl’article L. 122‑1 du code des relations entre le publicet l’administration. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours deplein contentieux devant le tribunal administratif qui statue enpremier et dernier ressort.
« La décision de suppressionou de suspension ne peut intervenir lorsque la personne qui assumela charge effective et permanente de l’enfant établit qu’elle atenté d’empêcher celui-ci de commettre l’infraction à l’origine dela peine ou de la mesure éducative autre que leplacement. 
« L’arrêté prévu au quatrièmealinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familialeset aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sansdélai.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure où la délinquance juvénile explose, il fautimpérativement prendre des mesures afin de responsabiliser lesparents.
Les émeutes de juin et juillet 2023 l’ont démontré, laparticipation de mineurs aux violences est très importante etreprésente 1/3 des personnes interpellées. 
Dans cette perspective, le présent amendement prévoit lasuppression ou la suspension du versement des allocationsfamiliales aux parents d’enfants délinquants et criminels, hors lecas où ils établissent avoir tenté d’empêcher la commission del’infraction.