APRÈS ART. 5	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°722
présenté par
M. de Courson, M. Castiglione, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Àl’article L. 722‑7-1 du code rural et de la pêchemaritime, après le mot : « second », sontinsérés les mots : « à condition qu’il participeeffectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitationet ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier les critèresd’affiliation des bailleurs à métayage en rétablissant lahiérarchie entre le critère général d’affiliation, qui estl’exercice effectif d’une activité agricole, et le critèrespécifique au bail à métayage conduisant à regarder les deuxparties au contrat de métayage comme des chefs d’exploitation, souscertaines réserves.
Le régime de protection sociale des non-salariés agricoles, gérépar la MSA, repose sur un principe simple et constant :l’affiliation découle de l’exercice effectif d’une activitéagricole.
Or, le nouvel article L 722-7-1 du code rural, créé par la loi definancement de sécurité sociale pour 2025, tend à assimiler demanière automatique le bailleur d’un bail à métayage à un chefd’exploitation, sans exiger la moindre participation à l’activité.Il repose sur une conception surannée du métayage, datant du XIXesiècle, lorsque le bailleur, patron de l’exploitation, dirigeaitses métayers.
Cette règle heurte les principes et remet en cause des situationsadmises de longue date. En Champagne, depuis plus de 50 ans, lacaisse de MSA de la Marne n’a jamais affilié les bailleurs àmétayage car ceux-ci ne sont nullement impliqués dans le travail,la gestion ou la direction de l’exploitation. La grande majoritéd’entre eux sont d’ailleurs des retraités.  Il s’agit de tenircompte d’une situation de fait pour en tirer des conséquences dedroit : pas de travail, pas d’affiliation sociale.
Assimiler les bailleurs à métayage sans activité à des chefsd’exploitation serait une pure fiction juridique, entraînant deseffets tout à fait contraires à l’esprit de la loi :cotisations injustifiées, droits sociaux inadaptés (commentjustifier l’octroi d’indemnités journalières à une personne sansactivité ?) et surtout impossibilité pour des retraités decontinuer à donner leurs vignes en métayage, entrainant ladisparition de ce mode de faire-valoir pourtant essentiel àl’équilibre de la viticulture champenoise.
La recherche d’affiliés supplémentaires au régime agricole ne peutpasser par l’affiliation artificielle de retraités ayant, dans lesfaits, cessé toute activité.
L’amendement propose donc une rédaction claire : l’affiliationdu bailleur à métayage ne peut intervenir que lorsqu’il participeeffectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation.