ART. 43	N°723 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°723 (Rect)
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Warsmann
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ARTICLE 43
I. – Aprèsl’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de cessationd’activité prévue au premier alinéa n’est pas applicableaux bailleurs de biens ruraux donnés à bail à métayage. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« X. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre fin à l’interdiction faiteaux bailleurs à métayage de cumuler leur pension de retraite avecla poursuite de leur activité de bailleur. En effet, la grandemajorité de ces bailleurs en Champagne sont d’anciens exploitantsviticoles retraités. Assimiler leur activité à celle d’un chefd’exploitation agricole conduit artificiellement à les priver deleur droit à retraite dès lors qu’ils maintiennent un bail àmétayage. Ces bailleurs ne participent ni à l’activité, ni à ladirection de l’exploitation. Leur situation est objectivementdistincte de celle des exploitants agricoles, et leur affiliationau régime social des non-salariés agricoles entraîne des droitssociaux inadaptés. Surtout, l’impossibilité de cumuler retraite etmétayage aurait pour conséquence directe la disparition progressivedu métayage champenois, pourtant essentiel à l’équilibre économiqueet patrimonial des exploitations viticoles familiales. L’amendementpropose de permettre aux bailleurs à métayage de continuer à donnerleurs vignes en location, sans que cela fasse obstacle au servicede leur pension de retraite.