APRÈS ART. 11	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°734
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – La section III duchapitre II du titre III de la deuxième partie du code général desimpôts est complétée par un article 1613 ter Aainsi rédigé : 
« Art. 1613 terA – I. – Les metteurs sur le marché deproduits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseildu 25 octobre 2011 concernant l’information desconsommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant lesrèglements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de laCommission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlementeuropéen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE dela Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commissionsont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaireshors taxe. Son taux est de 5 %. 
« Elle est recouvrée etcontrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffred’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« II. – Le produitde cette contribution est affecté à la Caisse nationale del’assurance maladie.
« III. – Lacontribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entrepriserespecte les obligations prévues à l’article L. 3232‑8 ducode de la sécurité sociale. »
II. – Au premier alinéade l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, lesmots : « peut être accompagnée » sont remplacés parle mot : « s’accompagne ». 
III. – Le présent articleentre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à rendreobligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les denréesalimentaires. Bien qu’il contrevienne au droit européen, il vise àinterpeller les pouvoirs publics sur l’impact que peut avoirl’alimentation sur notre santé, et sur la nécessaire transparencedes industriels vis-à-vis des produits alimentaires qu’ilsvendent. 
Le rapport Charges et Produits pour2025 de l’Assurance maladie révèle une augmentation préoccupantedes pathologies chroniques, avec en tête trois principales :la santé mentale, les cancers et les maladies cardiovasculaires. Sices maladies ont des causes multiples, le deuxième facteur le plusimpliqué reste une alimentation trop riche en gras, en sel, ensucre, et pauvre en fibres. L’alimentation serait responsabled’environ 30 % des décès dus aux maladiescardiovasculaires.
Une récente étude confirme que laconsommation d’aliments présentant un mauvais Nutri-Score estdirectement associée à un risque accru de maladiescardiovasculaires, notamment les infarctus et les AVC.
L’objectif de notre démarche n’estpas de demander aux Français de renoncer à certains aliments, maisbien de les informer sur les risques pour leur santé et de lesencourager à adapter leur consommation en conséquence.
Persister dans ce modèle deconsommation sans transparence ni information claire pour leconsommateur serait irresponsable, tant pour la santé de nosconcitoyens que pour la pérennité de notre système desanté.