ART. 26	N°736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°736
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 26
Supprimer les alinéas 9 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de lacotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires.
Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et decreusement des inégalités territoriales et sociales et financières,l’encadrement des dépassements d’honoraires doit relever de lacompétence du Parlement, garant de l’intérêt général.
Confier au pouvoir réglementaire seul le soin de déterminer lemontant de la cotisation additionnelle sur les dépassementsd’honoraires reviendrait à affaiblir le contrôle démocratique surun enjeu majeur de justice sociale et de santé publique.