APRÈS ART. 9	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Dive, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Minard, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Breton, M. Brigand, Mme Dalloz et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Àl’article L. 731‑14‑1 A du code rural et de la pêchemaritime, les mots : « àl’article L. 731‑14 » sont remplacés par lesmots : « aux articles L. 731‑14 du présent codeet L. 136‑4 du code de la sécurité sociale ».
II. – Les pertes derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I est compensée par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2025 a instauré un régime social dérogatoirepour le calcul des cotisations et contributions sociales en faveurdes agriculteurs pour les revenus que leur procure la location demeublés de tourisme (cf. article L. 731-14-1 A du code rural).Ainsi, par dérogation, aux règles d’assiette sociale, lescotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre desactivités de location de meublés de tourisme relevant du régimesocial agricole (gîtes ruraux) sont assises sur les bénéficesdéterminés en application du régime micro-BIC dans sa rédactionantérieure à la loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourismeà l’échelle locale) plus favorable aux contribuables. Pourl’assiette des cotisations sociales, les revenus tirés de lalocation des meublés de tourisme dans le champ des activitésagrotouristiques continuent de bénéficier ainsi d’un abattementfiscal de 71% dans la limite de 188 700 euros de revenus locatifsannuels. Toutefois, cette mesure, adoptée l’année dernière, n’a deportée que pour l’assiette des seules cotisations sociales créantainsi une différence de calcul entre les contributions sociales etles cotisations sociales des exploitants agricoles. En effet,aucune mention à l’article L.136-4 du code de la sécurité socialen’est faite dans ce nouveau texte dédié à l’assiette sociale de lalocation meublée de tourisme. Aussi, afin d’harmoniser le calculdes cotisations et contributions sociales pour les exploitantsexerçant des activités de location de meublés de tourisme relevantdu régime social agricole, il est proposé d’apporter unemodification rédactionnelle aux dispositions du nouvel articleL.731-14-1 A du code rural.