ART. 24	N°741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°741
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 18 par laphrase suivante :
« Il engage, dans les mêmesdélais, des négociations conventionnelles en vue de déterminer lesmodalités de rémunération des actes de biologie, de radiologie, deradiothérapie, de médecine nucléaire et anatomopathologie afin deréaliser un montant total d’économies d’au moins cent millionsd’euros au cours de l’année 2026 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre fin à l’injuste absence decontribution des rentes grevant la sécurité sociale.
En effet, l’article 24 habilite le ministre de la Santé àdemander à l’union nationale des caisses d’assurances maladie(UNCAM) de renégocier à la baisse des tarifs pour des médicamentsou actes où est constaté un taux de rentabilité particulièrementélevé, et à défaut de conclusion d’une convention, à procéder à uneréduction.
Or, les secteurs présentant des taux de rentabilitémanifestement excessifs sont déjà connus et listés par le rapportCharges et Produits 2025 de l’Assurance maladie : biologie,radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire, dialyse,audioprothésistes, anatomopathologie, prestataires de santé etdistributeurs de matériel, industrie du médicament et fabricants dedispositifs médicaux.
Afin que les secteurs les plus rentables participent à laréduction des dépenses de santé - et ce avant que les droits auxsoins dont tous·tes pourraient bénéficier ne soient amoindris - ilconvient d’agir au plus vite sur les secteurs déjà identifiés,comme le propose cet amendement du groupe écologiste et social.