APRÈS ART. 9	N°743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°743
présenté par
Mme Ronceret, M. Berville, M. Frébault, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Ledoux, M. Marion, M. Metzdorf, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Vidal, Mme Minard, M. Viry, Mme Youssouffa, Mme Piron et Mme Maud Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Les personnes nonsalariées agricoles productrices de betteraves sucrières,confrontées en 2025 à des pertes d’activité liées à la jaunissevirale, bénéficient, dans la limite d’un plafond national dedépenses, d’une exonération des cotisations sociales mentionnées àl’article L. 731‑10, dues au titre des revenusprofessionnels de l’année 2025. 
Un décret détermine les conditionsd’application et d’éligibilité de la présente exonération.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrépondre à la recrudescence, en 2025, de la jaunisse virale de labetterave dans les bassins de production. Les organisations defilière (CGB, instituts techniques) ont alerté sur l’ampleur dessymptômes et l’impact attendu sur les rendements, malgré lesmesures prophylactiques et les traitements actuellementautorisés.
Afin d’éviter des défaillancesd’exploitations et de soutenir l’amont agricole face à cet aléasanitaire circonstancié, l’amendement instaure, à titreexceptionnel et limité à 2025, une exonération ciblée decotisations MSA au bénéfice des non-salariés betteraviers. Cetteexonération est plafonnée et strictement encadrée par décret,lequel précisera les territoires éligibles, les seuils de pertes,les justificatifs à produire et le plafond par exploitation.
Ce calibrage fin permet d’apporterune réponse rapide aux producteurs les plus touchés par l’épisode2025, tout en préservant l’équilibre des comptes sociaux.