APRÈS ART. 18	N°747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°747
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – La section 3 duchapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécuritésociale est complétée par un article L. 160‑16‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 160‑16‑1. – Lorsqu’unpatient bénéficie d’une prescription de médicaments ou dedispositifs médicaux pris en charge ou remboursables parl’assurance maladie, il est tenu d’en avancer les fraiscorrespondants. 
« Sont exonérés de cetteavance de frais les assurés mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°du III de l’article L. 160‑13, au 3° du Ide l’article L. 162‑1‑7 et àl’article L. 169‑2. 
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les montants au-delà desquels les assurés ne sont pastenus de faire l’avance des frais. »
II. – Le 4° du I del’article 83 de la loi n°2016‑41 de modernisation denotre système de santé est abrogé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la responsabilisation despatients face au coût réel des prestations de santé.
Le recours généralisé au tiers payant entretient une illusion degratuité des soins, alors que notre système de santé est en déficitet que les dépenses de santé augmentent chaque année.
L’amendement propose ainsi, d’une part, de supprimer lapossibilité de tiers payant chez les médecins de ville. D’autrepart, il prévoit que les médicaments et dispositifs médicauxdélivrés en pharmacie soient désormais avancés par les patients, àl’exception des publics fragiles (bénéficiaires de la CSS, del’AME, personnes atteintes d’une affection de longue durée,mineurs, notamment ceux souhaitant bénéficier de la contraception,femmes enceintes et victimes de terrorisme). 
Cette mesure ne remet pas en cause le principe d’universalité denotre système de protection sociale mais il vise à en restaurer lasoutenabilité par une responsabilisation des assurés.