ART. 19	N°749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°749
présenté par
M. Viry, M. Naegelen, M. Daubié, M. Bonnecarrère, M. Mazaury, M. Ray, M. Vuibert, M. Lenormand, Mme Sanquer et M. Colombani
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ARTICLE 19
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.