ART. 47	N°752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°752
présenté par
M. Viry, M. Naegelen, M. Bataille, M. Mazaury, Mme Sylvie Bonnet, M. Lenormand, Mme Sanquer et M. Colombani
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ARTICLE 47
I. – À l’alinéa 7, substituer aumontant : 
« 108,4 millionsd’euros »
le montant : 
« 120 millionsd’euros ». 
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« XV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la dotation del’Établissement Français du Sang (EFS) à hauteur de 120 millionsd’euros.
Ce sont en effet 10 millions d’euros qui risquent de manquerpour permettre à l’EFS de réaliser les investissementsindispensables à la montée en puissance de la collecte de plasma,mission essentielle à la souveraineté sanitaire nationale quel’État lui a confiée fin 2024 et qui n’en sera, en 2025, qu’à sadeuxième année de mise en œuvre.
Alors que le nouveau modèle de dotation pérenne n’en est qu’à satroisième année d’existence, cette phase reste cruciale pourconsolider les moyens de fonctionnement et d’investissement del’établissement. Ce modèle a d’ailleurs été conçu pour accompagnerles années de structuration et de déploiement du projet stratégiquede l’EFS, conformément aux recommandations du rapport conjointIGAS–IGF de 2023 sur la filière française du sang et du plasma.
Dans ce contexte, la cohérence de la stratégie publique àl’égard de l’EFS doit conduire à rehausser le montant de ladotation budgétaire à 120 millions d’euros.
Cet ajustement permettra :
de garantir la montée en puissance effective de la collecte deplasma sur tout le territoire ;
d’assurer la sécurité d’approvisionnement en produits sanguinset plasmatiques, enjeu majeur de souveraineté sanitaire ;
de préserver l’équilibre économique d’un établissement publicstratégique, placé au cœur de la politique nationale de santé.
Un financement à hauteur de 120 millions d’euros constitue doncune condition indispensable à la réussite du mandat confié à l’EFS,à la fois pour répondre aux besoins croissants en plasma et pourgarantir l’autonomie sanitaire de la France.