ART. 10	N°756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°756
présenté par
M. Viry, M. Colombani, Mme de Pélichy, Mme Sylvie Bonnet, M. Mazaury, M. Ray, M. Lenormand, M. Naegelen et Mme Sanquer
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :
« B bis. – Sont exclus de l’assiettedéfinie au B :
« 1° Les spécialitésgénériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 ducode de la santé publique ;
« 2° Les médicamentshybrides définis au c du 5° du mêmearticle ;
« 3° Les médicamentsbiologiques similaires définisau a du 15° dudit article. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà exclure des médicaments génériques, hybrides etbiosimilaires de la « contributionsupplémentaire ». Cette mesure vise à restaurer unefiscalité équitable, à préserver un modèle économique indispensableà la soutenabilité du système de santé, et à garantir l’accès auxtraitements à moindre coût pour les patients.
Les médicaments génériques,hybrides et biosimilaires jouent un rôle essentiel dans larégulation des dépenses de santé. Ils offrent la même qualité etsécurité que leurs référents, tout en étant commercialisés à desprix significativement inférieurs, générant ainsi des économiessubstantielles : 2,5 milliards d’euros d’économies annuellespour les génériques et entre 1 et 2 milliards d’euros d’économiesannuelles pour les biosimilaires.
Pourtant, ces spécialités à faiblemarge sont aujourd’hui soumises à la « contributionsupplémentaire », qui aurait pour objectif de remplacer clausede sauvegarde, un mécanisme fiscal initialement conçu pour contenirles dépenses de médicaments remboursés en cas de dépassement del’ONDAM. Ce dispositif, devenu structurel, pénalise injustement lesacteurs du médicament générique, alors même que leur modèleéconomique ne contribue pas au déclenchement de cette clause.
Cette fiscalité sectorielle estdevenue écrasante et déséquilibrée pour le secteur des génériques.Ce déséquilibre est propre au secteur du médicament générique, dontles impôts de production atteignent 77 % de la charge fiscaleglobale, contre 14 % en moyenne pour les entreprisesfrançaises.
Ce traitement fiscal compromet laviabilité du modèle économique du générique, réduit sacompétitivité, et va à l’encontre des objectifs de politiqueindustrielle visant à diminuer les impôts de production pourrelancer la compétitivité nationale.
Le développement des biosimilaires,soutenu par l’article 33 du PLFSS 2026, va mécaniquementaccroître cette charge fiscale, alors que leur commercialisationest essentielle pour générer de nouvelles économies. Ce paradoxefiscal risque de freiner leur déploiement.
Enfin, les écocontributions et lesfutures obligations environnementales (comme la directive DERU)viennent alourdir encore davantage les charges pesant sur cesspécialités, menaçant leur pérennité et leur accessibilité.