APRÈS ART. 28	N°757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°757
présenté par
M. Viry, M. Colombani, M. Castiglione, Mme Gruet, Mme Bonnivard, M. Bataille, Mme Sylvie Bonnet, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Ray, M. Lenormand, M. Naegelen et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 162-4-5 du code de la sécuritésociale, il est inséré un article L. 162-4-6 ainsirédigé :
« Art. L. 162-4-6. – En lieu et place d’unavis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dontl’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activitéen télétravail, défini à l’article L. 1222-9 du code du travail,dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cetteprescription s’effectue avec l’accord de l’assuré et sous réservede l’éligibilité de son poste avec un tel mode d’organisation selonles modalités définies au sein de l’entreprise. »
II. – Le II de l’article L. 1222‑9 du codedu travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités de recours au télétravail en cas deprescription d’une reprise ou poursuite d’activité par le médecindans les conditions visées à l’article L. 162-4-6 du code dela sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux médecins de prescrire lapoursuite ou la reprise d’une activité en télétravail enalternative à un arrêt de travail total, lorsque l’état de santé dupatient le permet et que son poste est compatible avec cettemodalité.
Face à la hausse continue des dépenses d’indemnitésjournalières, cette mesure encourage une reprise progressive etadaptée, notamment pour certaines pathologies comme les troublesmusculosquelettiques ou anxiodépressifs.
Elle poursuit un triple objectif : prévenir la désinsertionprofessionnelle, réduire les arrêts de travail évitables etmaintenir le lien entre le salarié et son entreprise. Les modalitésd’application, incluant les conditions médicales et l’accord del’employeur, seront précisées par décret.