APRÈS ART. 24	N°759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°759
présenté par
M. Viry, M. Colombani, M. Daubié, Mme Sylvie Bonnet, M. Mazaury, M. Ray, M. Vuibert, M. Lenormand, M. Naegelen et Mme Sanquer
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.