APRÈS ART. 8	N°76 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°76 (Rect)
présenté par
M. Dive, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Minard, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Breton, M. Brigand, Mme Dalloz et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du A du I del’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, aprèsle mot : « agricole », sont insérés les mots :« dont l’exercice relève du champ défini aux articlesL. 722‑1 à L. 722‑3 du code rural et de la pêchemaritime ».
II. – Les pertes de recettes pour les organismes desécurité sociale résultant du I est compensée par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de sécuritésociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales destravailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisationssociales sur la base d’une assiette unique, et en améliorant lesdroits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi definancement de la Sécurité sociale pour 2025 a apporté quelquescorrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale,définissant l’assiette de la CSG des travailleurs indépendantsagricoles. Parmi ces corrections, figure notamment la réintégrationdans l’assiette des contributions sociales des activitéscommerciales (BIC) et non commerciales (BNC) exercées par lesexploitants agricoles. Toutefois, la rédaction actuelle del’article L.136-4 du CSS reste très large en visant toutesactivités BIC et BNC quel que soit le régime social dont cesactivités relèvent. Or, seuls les revenus issus des activitéscommerciales et non commerciales relevant du régime social agricoledéfini aux articles L.722-1 à L.722-3 du code rural (activitésagrotouristiques, entreprises de travaux agricoles, expert foncieragricole…) rentrent dans l’assiette sociale des exploitants. Ainsi,le présent amendement propose une modification rédactionnelle del’article L.136-4 du CSS afin d’y réintégrer ces seules activitésrelevant du régime social agricole comme auparavant.